La garantie locative est la somme que le locataire constitue en début de bail pour couvrir d'éventuels dégâts ou loyers impayés. Pour un bail de résidence principale, elle est encadrée par chaque région : sur un compte bloqué, elle est plafonnée à deux mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie, et à trois mois en Flandre. Elle appartient au locataire et lui est rendue en fin de bail.
À retenir
- Compte bloqué : deux mois maximum à Bruxelles et en Wallonie, trois mois en Flandre.
- Autres formes : garantie bancaire, garantie via le CPAS, selon la région.
- Les intérêts reviennent au locataire, et la libération exige un accord écrit ou une décision de justice.
Quelles formes de garantie sont autorisées ?
La forme la plus courante est le compte bloqué au nom du locataire, ouvert dans une banque. Les régions autorisent aussi une garantie bancaire, que le locataire rembourse progressivement, et une garantie constituée via le CPAS. À Bruxelles et en Wallonie, la garantie bancaire peut aller jusqu'à trois mois de loyer.
Combien peut-on demander ?
Sur un compte bloqué, le maximum légal est de deux mois de loyer hors charges à Bruxelles et en Wallonie, et de trois mois en Flandre depuis le décret flamand de 2019. Demander davantage pour un bail de résidence principale n'est pas valable. Ces plafonds ne s'appliquent pas aux baux commerciaux ou aux locations de vacances.
Comment récupère-t-on la garantie en fin de bail ?
La banque libère la garantie sur accord écrit du bailleur et du locataire, ou sur décision du juge de paix. C'est l'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, qui détermine les éventuelles retenues pour dégâts locatifs. Un état des lieux d'entrée précis est donc la meilleure protection du bailleur.
Les erreurs fréquentes du bailleur
Encaisser la garantie sur son propre compte : la loi interdit au bailleur d'en disposer, et les intérêts appartiennent au locataire. Ne pas faire d'état des lieux d'entrée : sans lui, le logement est présumé rendu dans l'état où il a été reçu. Retenir la garantie pour des loyers sans preuve écrite : en cas de litige, le juge de paix tranche.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
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