Enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est la formalité par laquelle le bailleur dépose le contrat de location auprès du SPF Finances. Pour un bail de logement, il est obligatoire, gratuit, à charge du bailleur, et doit être fait dans les deux mois de la signature, en ligne via MyRent. Un bail non enregistré expose le bailleur à perdre des protections importantes.

À retenir

• Obligatoire pour tout bail de logement, à charge du bailleur.
• Gratuit, dans les deux mois de la signature, via MyRent.
• Sans enregistrement, le locataire d'un bail de neuf ans peut partir sans préavis ni indemnité.

‍

Qui doit enregistrer le bail, et quand ?

L'obligation repose sur le bailleur. Il doit faire enregistrer le bail, l'état des lieux et leurs avenants dans les deux mois de leur signature. Pour un logement, la formalité est gratuite. Elle se fait en ligne via l'application MyRent du SPF Finances, ou en déposant le bail au bureau Sécurité juridique compétent.

‍

Ce qu'on risque sans enregistrement

Pour un bail de résidence principale de neuf ans, le locataire peut quitter le logement sans préavis et sans indemnité tant que le bail n'est pas enregistré. Le bailleur peut aussi se voir appliquer une amende fiscale en cas de retard. Et un bail non enregistré n'a pas de date certaine vis-à-vis des tiers, notamment en cas de vente du bien.

‍

Pourquoi c'est aussi utile pour l'investisseur

Un bail enregistré a une date certaine : si vous vendez le bien loué, il s'impose à l'acheteur. À l'inverse, quand vous achetez un bien loué, un bail enregistré vous donne une vision claire de ce que vous reprenez. Certaines aides régionales, comme le Rénoprêt wallon pour les propriétaires bailleurs, supposent d'ailleurs un bail enregistré.

‍

Que faut-il enregistrer d'autre ?

L'état des lieux d'entrée, s'il est établi après le bail, et les avenants qui modifient le contrat. Lors d'une relocation, chaque nouveau bail doit être enregistré. Notre service de gestion locative s'en charge pour les propriétaires qui nous confient leurs biens.

‍

Dernière mise à jour : octobre 2026.