L'obligation de rénovation, ou renovatieplicht, impose à toute personne qui acquiert en Flandre un logement avec un EPC en label E ou F de le rénover pour atteindre au moins le label D. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2026, le délai est passé de cinq à six ans à compter de l'acte authentique.
À retenir
- Tout acquéreur d'un logement flamand en label E ou F doit atteindre au moins le label D dans les six ans qui suivent l'acte.
- Elle vise les achats, mais aussi les donations qui transfèrent la pleine propriété.
- Le non-respect est sanctionné par une amende de 500 à 5 000 € pour un logement, et un nouvel EPC doit prouver le résultat.
Qui est concerné par l'obligation de rénovation ?
L'obligation vise le nouveau propriétaire d'un logement, maison ou appartement, dont le certificat EPC affiche un label E ou F. Elle s'applique aux transferts en pleine propriété par acte notarié, comme un achat ou une donation, ainsi qu'à la constitution d'un droit de superficie ou d'usufruit, selon les règles rappelées par Certifisc.
Les parties communes d'un immeuble à appartements suivent un régime distinct. Pour un investisseur qui achète en périphérie flamande, le label EPC doit donc être analysé avant l'offre, au même titre que le prix.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le gouvernement flamand a assoupli le régime. Le délai pour atteindre le label D passe de cinq à six ans, y compris pour les transferts déjà en cours. Le durcissement prévu, qui devait imposer le label C pour les achats à partir de 2028, a été abandonné, selon Certifisc.
Après les travaux, un nouvel EPC doit être établi pour prouver que le logement atteint au moins le label D. Sans ce certificat, l'obligation est considérée comme non remplie.
Combien coûte une mise en conformité, et comment l'intégrer au prix
Passer de F à D demande souvent d'isoler la toiture, de remplacer les châssis et de moderniser le chauffage. Selon l'état du bien, la facture peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, qu'il faut intégrer dans le prix d'achat dès la négociation.
Le sujet ne s'arrête pas à l'achat. L'accord de gouvernement flamand prévoit qu'à partir de 2028, les logements en label E ou F ne pourront plus voir leur loyer indexé, puis plus être loués à partir de 2030. Nous détaillons ces échéances dans notre article sur l'indexation des loyers.
Astuce CYGO : un bien en label F vendu sous le prix du marché n'est une affaire que si la décote couvre le coût du passage en D. Faites chiffrer la rénovation avant de signer le compromis.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
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