Les renseignements urbanistiques sont les informations officielles délivrées par la commune sur la situation d'un bien : plan d'affectation, permis délivrés, nombre de logements autorisé, éventuelles infractions constatées. Le vendeur doit les communiquer à l'acheteur dans le compromis. Pour un investisseur, c'est le document qui dit si le bien que vous visitez correspond au bien autorisé.
À retenir
- Ils sont demandés à la commune par le notaire ou l'agent avant la vente.
- Ils indiquent l'affectation légale et le nombre de logements autorisé.
- Comparer ces données avec la réalité du bien évite d'acheter une infraction urbanistique.
Que contiennent les renseignements urbanistiques ?
L'affectation du bien au plan régional ou communal, les permis d'urbanisme délivrés, l'existence éventuelle d'infractions constatées par procès-verbal, la présence dans un périmètre protégé ou de préemption, et les règlements applicables. À Bruxelles, le CoBAT impose au vendeur de les communiquer ; en Wallonie, c'est le CoDT ; en Flandre, l'obligation d'information urbanistique s'appuie sur le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening.
Le point clé pour un investisseur : le nombre de logements
Une maison divisée en trois logements n'est légalement composée de trois logements que si un permis l'autorise. Les renseignements urbanistiques indiquent ce nombre. S'il ne correspond pas à ce que vous visitez, une partie des loyers repose sur une infraction urbanistique, que vous hériterez en achetant. C'est le premier document à lire avant d'acheter un immeuble de rapport.
Délai et coût
La commune dispose d'un délai légal pour répondre, souvent autour de 30 jours, et facture une redevance qui varie fortement d'une commune à l'autre. En pratique, le notaire les demande dès la mise en vente, pour qu'ils soient disponibles au moment du compromis.
Leurs limites
Les renseignements reflètent ce que la commune sait, pas forcément la réalité du bien. Une extension ancienne ou une division jamais déclarée peut ne pas apparaître comme infraction. Il faut donc compléter par les plans des permis, à comparer avec le bien, et en cas de doute par l'avis d'un architecte.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
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