Droits d'enregistrement

+ Définition

Les droits d'enregistrement sont l'impôt régional payé par l'acheteur d'un bien existant en Belgique. Leur taux dépend de la région et de l'usage du bien.

Fiscalité
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Les droits d'enregistrement sont l'impôt régional que paie l'acheteur d'un bien immobilier existant. En 2026, ils s'élèvent à 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie et à 12 % en Flandre pour un bien d'investissement, avec des taux réduits ou un abattement pour l'habitation propre et unique. C'est de loin le premier poste des frais d'achat.

À retenir
  • Investissement : 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre.
  • Habitation propre et unique : 3 % en Wallonie, 2 % en Flandre, abattement de 200 000 € à Bruxelles.
  • Un bien neuf est soumis à la TVA sur la construction : les droits ne portent alors que sur le terrain.

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Combien coûtent les droits d'enregistrement en 2026 ?

Pour un bien d'investissement ou une seconde résidence, le taux plein s'applique : 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre. Sur un appartement de 250 000 € à Bruxelles, cela représente 31 250 €, à financer avec votre apport puisque la banque ne prête que sur la valeur du bien.

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Les taux réduits pour votre propre logement

Si vous achetez votre habitation propre et unique : 3 % en Wallonie depuis le 1er janvier 2025, 2 % en Flandre, et à Bruxelles un abattement sur les 200 000 premiers euros pour un bien jusqu'à 600 000 €. Ces avantages imposent de vous domicilier dans le bien et d'y rester un certain temps. Ils ne s'appliquent jamais à un bien acheté pour être loué.

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Bien neuf ou existant : deux régimes

Un logement neuf acheté à un promoteur est soumis à la TVA, en principe 21 %, sur la construction. Les droits d'enregistrement ne portent alors que sur la quote-part de terrain. C'est l'une des raisons pour lesquelles le neuf et l'ancien ne se comparent pas sur le seul prix affiché.

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Quand et comment les payer ?

Le notaire calcule les droits et les perçoit au moment de l'acte authentique, pour les verser à l'administration régionale (Bruxelles Fiscalité, SPW Fiscalité, Vlabel). Ils sont exigibles au plus tard quatre mois après la signature du compromis. Pour estimer le total de vos frais, utilisez notre simulateur de frais de notaire.

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Dernière mise à jour : octobre 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Quel est le taux des droits d'enregistrement pour un investissement locatif ?

12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 12 % en Flandre. Les taux réduits sont réservés à l'habitation propre et unique.

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Les droits d'enregistrement peuvent-ils être financés par le crédit ?

En principe non : la banque finance un pourcentage de la valeur du bien, et les frais d'acquisition doivent venir de vos fonds propres, sauf garantie supplémentaire.

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Paie-t-on des droits d'enregistrement sur un bien neuf ?

Uniquement sur la quote-part de terrain. La construction est soumise à la TVA, en principe au taux de 21 %.

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Quand paie-t-on les droits d'enregistrement ?

Au moment de l'acte authentique, via le notaire, et au plus tard quatre mois après la signature du compromis.

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